Conditions générales VILLA-SUR-GOLF.COM

Le site villa-sur-golf.com est édité par :

EVERAETS & C°
TVA BE 447 861 371
Clos des Colombes 9
1342 Limelette
Belgique


Objet du site
Le site villa-sur-Golf.com est un site de petites annonces permettant à des annonceurs (particuliers ou sociétés) de présenter leurs biens en location à des visiteurs.


Définition des parties
Les annonceurs sont les particuliers ou sociétés qui placent une annonce pour une durée déterminée moyennant paiement.
Les visiteurs sont les individus visitant le site à la recherche d’une location de vacances à proximité d’un golf.
L’éditeur est la société mettant à disposition la plate-forme de petites annonces et gérant le site.


Objectifs de l’éditeur:
- Offrir au visiteur une plate-forme regroupant les annonces de location de villas ou d’appartements à proximité d’un golf.
- Informer au mieux, par un travail journalistique, le visiteur sur les golfs présents dans une région donnée, et également sur des agences et/ou location se trouvant à proximité.
- Offrir aux annonceurs une plate-forme permettant d’insérer des petites annonces détaillées pour mise en location de leur (s) bien(s) immobilier(s).
- Permettre au visiteur de rentrer en contact avec les annonceurs pour les demandes de renseignements au sujet des biens proposés sur la plate-forme villa-sur-golf.com
- La plate-forme n’est nullement un site de réservation en ligne… la réservation se passant lors du contact direct entre l’annonceur et le surfeur. Contact sur lequel l’éditeur n’a aucun contrôle et aucune responsabilité.


Responsabilité de l’éditeur du site
L’éditeur agit comme intermédiaire, il n’est ni responsable du contenu des annonces, ni responsable des transactions éventuelles qui en découleront.
La responsabilité de l’éditeur se limite à publier les données encodées par l’annonceur sous la propre responsabilité de ce dernier.
La publication de ces annonces durant une période choisie par l’annonceur se fait contre rémunération et à la demande de l’annonceur.
L’éditeur du site n’a aucun droit sur le contenu des annonces, son seul droit se limite au design et à la présentation du site, son nom et sa structure.


Engagement de l’éditeur
L’éditeur s’engage à rendre son site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Il ne sera toutefois pas tenu responsable en cas d’éventuelles pannes et interventions de maintenance, ou en cas de force majeure.
L’éditeur gardera « confidentielles » les informations de connexion des annonceurs à leur compte. Il avertira l’annonceur via le formulaire de contact en cas d’utilisation frauduleuse de ses données par un tiers non autorisé. Dans ce cas l’éditeur sera autorisé au changement du nom d’identifiant et mot de passe de l’annonceur.


Droit de l’éditeur
L’éditeur se réserve le droit de modifier la présentation ou la structure de son site sans avis préalable aux annonceurs.
L’éditeur est le propriétaire exclusif du site villa-sur-golf.com. Toute reproduction du site, en tout ou partie, par la copie du texte et du graphisme est interdite.
L’éditeur se réserve le droit de refuser la publication d’annonces contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la réputation du site par un contenu d’annonce mensonger ou inadapté.


Plainte du visiteur ou de l’annonceur
Par souci de qualité, toute plainte d’un visiteur ou d’un annonceur devra être envoyée dans les 24 heures de la survenance d’un fait pouvant porter préjudice à une des deux parties. L’éditeur sera alors en mesure de supprimer du site l’annonce ayant posé problème sans devoir dommage et intérêt à quiconque. L’éditeur pourra aussi refuser un annonceur ayant un comportement contraire à l’objectif du site.
L’éditeur sera seule juge de la recevabilité de la plainte et agira de bonne foi pour satisfaire au mieux la partie plaignante.


Obligations et interdictions
Concernant le visiteur
Il est interdit au visiteur d’utiliser le système de courriel de l’annonceur de façon abusive (courriels indésirables ou communications commerciales interdites).
En cas de mauvaise utilisation du site par le visiteur causant dommage au site ou aux données de l’annonceur, seul le visiteur sera tenu responsable et en assumera les conséquences financières.

Concernant l’annonceur
L’annonceur respectera la structure du site pour l’encodage de ses annonces. Il s’engage à ne communiquer que des informations réelles et fiables. Il s’engage à vérifier lui-même dans les plus brefs délais la bonne diffusion de son annonce et avertira immédiatement l’éditeur de toute anomalie.
Une annonce mal diffusée ou partiellement diffusée ne donnera droit à remboursement que si l’erreur de diffusion est constatée dans les 24H de l’expédition de l’annonce. Dans ce cas et dans ce cas seulement, si l’annonceur l’exige, l’annonce sera supprimée et le paiement remboursé.


Respect de la vie privée
L’éditeur se conforme à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée) qui protège les individus face à l'utilisation de leurs données personnelles.


Communication avec l’éditeur
Toute communication avec le fournisseur pourra être effectuée
- via courrier à Everaets & C°, Clos des Colombes 9 à 1342 Limelette – Belgique.
- via le formulaire de contact disponible sur le site


Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, le tribunal belge de Nivelles sera seul compétent.